Vincent STASSER, Notaire à GOUVY

Construire ou acquérir un logement concrétise souvent un rêve dans votre existence. Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ? 

Le 1^er mars 2019, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance gratuite contre la perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail est entré en vigueur. Ce nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d’octroi de l’assurance gratuite contre la perte de revenus. 

L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.

Cette assurance s'applique à tout citoyen qui contracte un prêt hypothécaire en vue d’acquérir ou de construire un logement destiné en ordre principal à l’habitation en Wallonie, et sous certaines conditions. 

Qu'est-ce qui change ?

Concrètement, le nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d'octroi de cette assurance :

• L'obligation de réaliser des travaux d'un certain montant pour pouvoir bénéficer de l'assurance est supprimée.
• Le délai pour pouvoir introduire la demande est allongé : celle-ci peut désormais être introduite dans les 12 mois suivant la signature de l'acte de prêt hypothécaire, contre six mois auparavant.
• Les plafonds d'intervention sont augmentés : le montant de l’intervention maximale annuelle passe de 6.200 euros à 9.000 euros par tranche annuelle d’assurance, avec un plafond maximal de 27.000 euros sur la période des huit années qui suivent la signature du prêt hypothécaire.

Toutes les informations telles que la notice explicative et les formulaires sont disponibles auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement ainsi que sur le site du Département du Logement.

Vous pouvez également télécharger la notice explicative via le lien ci-dessous. 

• Téléchargez la notice explicative ici (PDF 249,0 kB)

Source: Fednot

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Source: Fednot