Vincent STASSER, Notaire à GOUVY

Dans le langage courant, les mots « cadeau » et « donation » sont proches. Pourtant, d’un point de vue fiscal il y a une grande différence entre les deux : une donation est taxée alors qu’un cadeau ne l’est pas. Une conséquence importante que les parents généreux doivent prendre en compte durant la période des fêtes de fin d’année. Il n’existe pas de règles juridiques pour faire une distinction claire mais plutôt quelques principes de base.

Les anniversaires, un bon bulletin, un mariage, ou des vacances à venir,… il existe beaucoup d’occasions pour gâter vos proches. Vous n’avez pas à craindre les conséquences fiscales de tels dons occasionnels. En effet, ces dons occasionnels ne sont pas considérés comme des dons imposables. En l’absence de règles juridiques claires, il existe heureusement quelques principes pour vous assurer que votre don ne devienne pas un don imposable.

• Tout d’abord, le don doit être proportionnel à votre patrimoine. Des parents ne peuvent par exemple pas donner chaque année à leurs enfants une somme d’argent importante pour éviter de payer les droits d’enregistrement d’une donation. Si en tant que parents vous offrez comme cadeau à votre enfant une voiture trop chère proportionnellement à votre patrimoine, les autorités fiscales peuvent considérer ce cadeau comme une donation.
• Ensuite, ce cadeau doit se faire dans le cadre d’une occasion particulière : Noël, anniversaires, mariages,…

La plupart des gens n’aiment pas conserver beaucoup d’argent liquide sur eux. Ils préfèrent donc délaisser l’enveloppe traditionnelle pour effectuer un virement bancaire. Etant donné les principes expliqués ci-dessus, il est conseillé de bien mentionner dans la communication du virement l’occasion pour laquelle a lieu ce virement (« félicitations aux parents », ou « Cadeau de Noël » par exemple). Evitez de parler de don ou de donation.

Pourquoi une « vraie » donation est-elle différente ?

Contrairement aux dons occasionnels, les donations sont imposables. Des droits d’enregistrement sont dus sur les donations. Les dons par virement bancaire ne sont pas imposés, mais en cas de décès du donateur dans les 3 ans, le montant donné sera soumis aux droits de succession.

De plus, une donation à un enfant entraine également des effets sur ses droits successoraux. Pour l’enfant bénéficiaire, cela sera considéré comme une « avance » sur son héritage. Par conséquent, le don sera – en principe – déduit de sa part de l’héritage afin de garantir l’égalité entre les enfants.

Comme vous le voyez, la donation n’a pas que des conséquences fiscales. Vous voulez faire une donation ? Demandez conseil à un notaire, il discutera avec vous des possibilités et des conséquences d’une donation.

Donation ou succession, que choisir ? Découvrez notre infofiche

Source: Fednot

Comprendre un compromis de vente n’est pas toujours aisé. Pour faciliter la vie des citoyens, les notaires et les agents immobiliers se sont associés et proposent un compromis « langage clair » pour la Région bruxelloise. Un outil qui aide le grand public à mieux comprendre les enjeux de l’achat d’un bien immobilier et qui permet de faciliter les transactions immobilières.

Les notaires et les agents immobiliers francophones ont comme volonté de chercher à faciliter la vie des citoyens, en leur offrant plus de clarté. Et cela, tout en leur garantissant la sécurité juridique. Pour y arriver, le Conseil francophone de la Fédération du Notariat (Fednot) et la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (Federia) collaborent.

Après le compromis de vente « langage clair » pour la Région wallonne, ils viennent d’établir ensemble la version pour la Région bruxelloise. Le compromis de vente est un document important dans la vie des citoyens. Il s’agit d’un document engageant. En le signant, les parties scellent matériellement la vente d’un bien immobilier. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin. Le compromis peut être rédigé par le notaire ou l’agent immobilier. Généralement, chaque professionnel possède son propre document type, ce qui peut parfois mener à des différences d’interprétations. Ce compromis « langage clair » permet donc d’éviter ces divergences.

"Cela rassure le client"

L’acheteur et le vendeur peuvent profiter de cette initiative. Avec ce document d’une dizaine de pages (au lieu des 20 à 30 habituelles), la compréhension des deux parties est beaucoup plus aisée. Des hyperliens dynamiques renvoient aussi à plus de 70 définitions de mots ou de notions juridiques pour rendre le document plus clair et compréhensible à tous. « Il est important d’offrir des outils pour faciliter la compréhension des citoyens. Cela rassure le client qui peut parfois avoir des appréhensions face aux difficultés du vocabulaire d’un compromis. Grâce aux hyperliens, il peut lire des définitions détaillées pour bien comprendre les différentes notions », explique le notaire Benjamin Poncelet.

Cela permet également une meilleure collaboration entre les notaires et les agents immobiliers, pour au final obtenir des dossiers immobiliers de meilleure qualité où il n’y a pas de discussion sur la formulation des clauses prévues dans le document.

Parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier

Cette initiative existe déjà en Wallonie depuis le mois de février, elle voit désormais le jour à Bruxelles. « Après un lancement réussi en Région wallonne, il était important de pouvoir proposer une version adaptée pour la Région bruxelloise. En effet, chaque région a ses particularités dont il faut bien évidemment tenir compte dans le processus de vente. Avec cette nouvelle version, le professionnel (agent immobilier ou notaire) pourra ainsi offrir un meilleur encadrement juridique au citoyen lors de la vente de son bien à Bruxelles », précise Caroline Lejeune, Présidente de Federia.

Si cela vous intéresse, parlez-en à votre notaire ou à votre agent immobilier. Il faut toujours se faire accompagner d’un professionnel pour la rédaction et la signature d’un compromis de vente afin qu’il s’assure de la sécurité juridique de votre compromis.

 

• Découvrez le communiqué de presse en intégralité (PDF 788,1 kB)
• Consultez le modèle de compromis (PDF 1,3 MB)

Source: Fednot