Vincent STASSER, Notaire à GOUVY

 

Vincent STASSER

Notaire à GOUVY

11 Que signifie la clause d'attribution totale ? Qu'est-ce que la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?

Lorsqu’un couple est marié sous le régime légal de communauté, la règle est qu’en cas de décès de l’un d’eux, le survivant hérite de la moitié de la communauté en pleine propriété et de l’autre moitié en usufruit, les enfants disposant de la nue-propriété sur cette même moitié.
Toutefois, les époux peuvent prévoir de déroger à cette règle via des clauses diverses insérées dans leur contrat de mariage.

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