Vincent STASSER, Notaire à GOUVY

 

Vincent STASSER

Notaire à GOUVY

Bail étudiant

Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

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Une bande d'amis étudiants dans les rues de Belgique : tout savoir sur le bail étudiant en Wallonie et à Bruxelles.

 

Quelles sont les conditions du bail étudiant ?

Pour conclure un bail étudiant, les parties doivent accepter d’appliquer les règles spécifiques prévues par la loi pour le bail étudiant. De plus, l'étudiant doit communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d'étudiant pour la durée du bail via une attestation d'inscription au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central.

Cette preuve doit être communiquée lors de la signature du bail ou 1 mois avant la prolongation du bail. Si l’étudiant ne dispose pas de cette attestation dans le délai requis, il peut communiquer une copie de sa demande d’inscription, mais devra communiquer l’attestation dans les 2 mois (Bruxelles) ou 3 mois (Wallonie) de son entrée dans les lieux loués. Sans quoi, le bail sera considéré comme un bail de droit commun ou de résidence principale, selon la destination des lieux.

 

Quelles sont les règles applicables au bail étudiant ?

Les règles applicables au bail étudiant dérogent aux règles applicables aux baux de résidence principale et de droit commun. Toutefois, pour certains aspects du bail, ce sont les règles communes à tous les baux d’habitation et les dispositions relatives aux baux de résidence principale qui s'appliquent.

Si l’étudiant fait du logement sa résidence principale, toutes les dispositions relatives aux baux de résidence principale s’appliquent, sauf celles relatives à la durée du bail et à la sous-location.

Si un pacte de colocation est établi, seules les règles de la colocation seront appliquées.

 

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

En Wallonie :

  • La durée du bail est générallement d'1 an sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure. Il sera donc par exemple possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à la durée de l’année académique.
  • Il sera possibile de sous-loué le bien, ce qui répond à certains besoins en cas d’éloignement temporaire (ex. dans le cadre d’un départ Erasmus ou d’un changement de parcours dans les études).
  • Le bailleur ou le preneur peuvent mettre fin au bail à son échéance moyennant un préavis envoyé au moins 1 mois à l’avance.
  • La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 2 mois moyennant une indemnité équivalente à 3 mois de loyer. Il existe cependant 3 exceptions :
    • dans le mois de la notification de son préavis, l’étudiant communique au bailleur des documents justifiant l’irrecevabilité/le refus de son inscription ou l’abandon des études (attesté par l’école fréquentée, ce qui signifie perte des allocations familiales et mise à disposition sur le marché du travail) ;
    • décès d’un parent (qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant) ;
    • l’étudiant cède son bail avant la fin du délai de préavis moyennant l’accord écrit et préalable du bailleur sur la cession du bail.

Attention, le préavis ne peut être donné après le 15 mars.

La sous-location est permise avec l’accord du bailleur, si l’étudiant est amené à être éloigné de son lieu d’études habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études. L’étudiant doit faire parvenir par envoi recommandé un projet de sous-location en apportant la preuve qu’il poursuit ses études dans un autre établissement. Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour manifester son refus.

Retrouvez plus d’infos sur le bail étudiant en Wallonie ici.

 

À Bruxelles

  • La durée d’un bail étudiant est de 12 mois sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure.
  • La possibilité pour l’étudiant de résilier son bail jusqu’à 1 mois avant la prise de possession des lieux, pour autant qu’il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit. Il devra dans ce cas payer une indemnité d’un mois de loyer. Exemples de justes motifs : échec académique, échec à un examen d’entrée, à un examen de 2e session, refus d’inscription.
  • La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment en respectant un délai de préavis 2 mois, sans indemnité. Si le bail vient à échéance, l’étudiant peut mettre fin au bail sans préavis.
  • Le bailleur peut mettre fin au bail uniquement à son expiration et moyennant un congé notifié au moins 3 mois avant cette échéance.
  • Afin d’améliorer la qualité des logements étudiants, la Région bruxelloise a créé un label « logement étudiant de qualité ». Vous êtes bailleur ? Labellisez votre kot ici.
  • Par ailleurs, une agence immobilière sociale étudiante a vu le jour, afin de permettre à plus d’étudiants de se loger à des prix abordables en région bruxelloise.

Plus d’infos sur le bail étudiant à Bruxelles ici.