Vincent STASSER, Notaire à GOUVY

 

Vincent STASSER

Notaire à GOUVY

Décès : attention aux comptes bancaires bloqués !

7 juin 2017

1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?

Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes bancaires du défunt, par sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.

Attention, ne laissez donc pas votre testament dans votre coffre-fort car celui-ci sera également bloqué à votre décès. Inutile également de retirer de l’argent pour le conserver dans votre coffre-fort.

2/ Quels comptes sont bloqués ?

  • Ceux du défunt
  • Ceux du conjoint du défunt (en cas de régime légal de communauté)
  • Ceux du défunt et de son conjoint (comptes ouverts aux deux noms)
  • Ceux du défunt et d'un tiers (par ex. le cohabitant légal)
  • Ceux du conjoint du défunt et d'un tiers
  • Ceux du défunt, de son conjoint et d'un tiers

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les comptes du conjoint du défunt seront débloqués à condition de présenter le contrat de mariage (établissant la séparation de biens) à la banque. 

3/ Comment débloquer les comptes ?

La banque doit être officiellement informée par les héritiers légaux du défunt afin de pouvoir procéder au déblocage des comptes. Pour cela, il faut remettre à la banque :

- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau de l’enregistrement (= bureau des successions), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage (ou d’acte modificatif de ce dernier).
  • Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable). 

Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.

- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.

Tant le certificat que l’acte d’hérédité désignent clairement les héritiers qui peuvent prétendre à un droit sur les biens du défunt.

4/ Comment subvenir à mes besoins en attendant le déblocage des comptes ?

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit présenté, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 €.

Pour plus d'infos sur le blocage des comptes en cas de décès, cliquez ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge